Conditions générales.
Équitablement établies.

Cette traduction française est fournie uniquement à titre informatif. Seule la version allemande fait foi ; en cas de divergence, la version allemande prévaut. Lire la version allemande

§ 1 Champ d’application, prestataire

(1) Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation de la plateforme logicielle « Finaure » (ci-après la « plateforme ») conclus entre JSLM Products & Services GmbH, Thurn-und-Taxis-Platz 6, 60313 Frankfurt am Main, siège social : Alt-Schwanheim 36, 60529 Frankfurt am Main, immatriculée au registre du commerce de l’Amtsgericht (tribunal d’instance) de Frankfurt am Main sous le numéro HRB 92798 (ci-après le « prestataire »), et ses clients. Le logiciel Finaure est développé par le prestataire ; le seul cocontractant du client est le prestataire.

(2) Les clients peuvent être des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) et des professionnels au sens de l’article 14 du BGB. Les dispositions qui ne s’appliquent qu’aux consommateurs ou qu’aux professionnels sont signalées comme telles.

(3) Les conditions générales du client qui dérogent aux présentes CG, leur sont contraires ou les complètent ne font pas partie du contrat, même si le prestataire ne s’y oppose pas expressément.

(4) La langue du contrat est l’allemand. L’interface utilisateur est disponible dans d’autres langues ; seule la version allemande des présentes CG fait foi.

(5) Les présentes CG, y compris les annexes 1 à 5, font partie intégrante du contrat. La politique de confidentialité relative à la plateforme informe sur le traitement des données à caractère personnel ; elle ne fait pas partie du contrat.

§ 2 Objet des prestations

(1) Le prestataire met à la disposition du client, via Internet, la plateforme sous forme de logiciel web (Software as a Service) destiné à la gestion, sous sa propre responsabilité, de son propre patrimoine, notamment pour la représentation de structures patrimoniales et sociétaires, la connexion de comptes bancaires, la gestion documentaire avec analyse assistée par IA, les analyses et rapports ainsi que la transmission de justificatifs au conseiller. L’étendue détaillée des fonctionnalités est décrite à l’annexe 1.

(2) La plateforme est mise à disposition sur des serveurs exploités par le prestataire ou par ses sous-traitants ultérieurs. La remise du logiciel en vue de son installation chez le client n’est pas due.

(3) La plateforme ne calcule pas d’impôts et ne reproduit pas les règles fiscales d’un pays. Les indications propres à un pays (par exemple sur les plafonds de dépôt de garantie, les délais de préavis ou les listes de charges locatives) constituent de simples aides à l’orientation, sans valeur contraignante, établies sur la base de sources juridiques généralement accessibles, à la date indiquée ; elles ne remplacent pas l’examen par un conseiller agréé dans le pays concerné. En dehors de l’Allemagne, les projections patrimoniales sont présentées exclusivement hors impôts (en brut). Les propositions de la plateforme relatives à la saisie de mouvements de comptes-titres et les simulations de scénarios au niveau des classes d’actifs n’interviennent qu’à la demande du client et sans référence à des instruments financiers individuels ; elles ne constituent pas un conseil en investissement.

(4) Le prestataire ne fournit aucun service financier, aucun conseil en investissement, fiscal ou juridique et ne tient pas la comptabilité du client. Les indicateurs, projections, propositions de comptes, catégorisations et résultats de l’IA sont des traitements arithmétiques ou automatisés des données du client et ne constituent pas une recommandation d’acheter, de vendre ou de conserver des actifs. Les exports de justificatifs destinés au conseiller sont des outils de travail ; la responsabilité de la comptabilité, des déclarations fiscales et des obligations de conservation incombe au client et à ses conseillers.

(5) Le prestataire développe la plateforme en permanence. À l’égard des consommateurs, le prestataire fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité au contrat, y compris les mises à jour de sécurité, conformément aux articles 327f et suivants du BGB. Les modifications de l’étendue des prestations sont régies par le § 18.

§ 3 Inscription, conclusion du contrat, période d’essai

(1) L’utilisation suppose une inscription. Le client est tenu de fournir lors de l’inscription des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour. L’adresse e-mail est confirmée avant l’activation ; afin de se protéger contre les inscriptions automatisées, le prestataire utilise une protection contre les bots. Les contrôles de format propres à un pays (par exemple pour les codes postaux) constituent de simples indications de plausibilité.

(2) La présentation de la plateforme et des prix sur le site web ne constitue pas une offre ferme. En finalisant l’inscription, le client émet une offre de conclusion d’un contrat d’utilisation ; le contrat est conclu lors de l’activation de l’accès. Le client reçoit une confirmation par e-mail. Les présentes CG peuvent être consultées à tout moment à l’adresse finaure.eu/fr/conditions-generales et peuvent être enregistrées et imprimées.

(3) Période d’essai : les nouveaux clients peuvent essayer la plateforme gratuitement pendant 14 jours avec l’ensemble des fonctionnalités. Lors de l’inscription, le client choisit un niveau de licence et une période de facturation et finalise la commande au moyen du bouton « zahlungspflichtig bestellen » (commande avec obligation de paiement). Aucun frais n’est facturé pour les 14 premiers jours.

(4) Si le client ne résilie pas avant l’expiration de la période d’essai, le contrat se poursuit automatiquement sous la forme de l’abonnement payant choisi ; la première facturation intervient le 15^e jour. La résiliation pendant la période d’essai est possible à tout moment et sans frais au moyen du bouton « Vertrag kündigen » (résilier le contrat) dans la plateforme.

(5) Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation (§ 17, annexe 5).

§ 4 Utilisateurs, rôles, identifiants d’accès

(1) Le client est propriétaire de son espace client et peut inviter d’autres utilisateurs et leur attribuer des rôles par entité, notamment administrateur, gestionnaire, assistant, membre, conseiller et personne de confiance. L’étendue et la visibilité des rôles sont imposées côté serveur. Le client demeure le seul cocontractant, est responsable du choix de ses utilisateurs et de l’attribution des droits et répond du comportement de ses utilisateurs comme de son propre comportement.

(2) Les identifiants d’accès doivent être tenus secrets et protégés contre l’accès de tiers. La plateforme propose une connexion à deux facteurs (TOTP) ; le client peut la rendre obligatoire pour son espace client. Les mouvements de fonds et les actions administratives requièrent une connexion avec un second facteur. En cas de suspicion d’abus, le client doit en informer le prestataire sans délai et bloquer les accès concernés.

(3) Le client peut partager certaines tâches, data rooms ou rapports au moyen de liens limités dans le temps et révocables, destinés à des tiers externes (par exemple conseiller, notaire, famille). Le choix des destinataires relève de la responsabilité du client.

(4) Une personne de confiance désignée par le client peut obtenir un accès d’urgence selon les règles définies dans la plateforme. Le client décide de la désignation et de l’étendue de cet accès.

(5) Les accès du personnel du prestataire à l’espace client dans le cadre du support n’ont lieu que dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations ; ils sont journalisés et affichés au propriétaire dans la plateforme. Le prestataire n’a aucun accès aux paiements ni aux connexions bancaires du client.

§ 5 Fonctions d’IA

(1) La plateforme comporte des fonctions assistées par IA, notamment l’analyse des documents et images téléversés (SmartUpload), un assistant pour les questions relatives à ses propres données (SmartAssist), une aide à la configuration (SmartGuide) et la structuration des demandes de support. Le client est informé dans l’interface utilisateur lorsqu’il interagit avec un système d’IA ; les exports générés par l’IA sont signalés comme tels.

(2) Les résultats de l’IA sont des propositions. Ils peuvent être incomplets ou erronés et ne sont repris qu’après vérification et confirmation par le client. Pour les téléversements de documents, un mode de saisie manuel sans IA est disponible. SmartAssist ne peut être utilisé qu’après le consentement exprès de l’utilisateur concerné et peut être désactivé à tout moment.

(3) Pour le traitement par l’IA, le prestataire fait appel à l’Anthropic Claude API en qualité de sous-traitant ultérieur. Conformément au contrat en vigueur avec Anthropic, les contenus ne sont pas stockés après le traitement et ne sont pas utilisés pour l’entraînement de modèles d’IA (actuellement : Zero Data Retention). Pour chaque fonction, le prestataire ne transmet que les données nécessaires et les pseudonymise dans la mesure du possible. Les détails sont précisés dans la politique de confidentialité relative à la plateforme.

(4) Les indications de valeur pour les biens patrimoniaux affichées par l’IA sont des estimations générées automatiquement, sans valeur contraignante et sans référence à des données de marché actuelles. Elles ne constituent ni une évaluation, ni une expertise, ni un conseil en investissement, en assurance ou fiscal ; à des fins d’assurance, d’imposition, de succession ou de cession, le client doit faire établir une expertise.

(5) Le prestataire est en droit de détecter par des moyens techniques une utilisation automatisée de la plateforme sans son autorisation (par exemple par des bots ou des agents d’IA) et de mettre fin aux sessions concernées. Il n’utilise à cet effet que des signaux ne contenant aucune donnée de contenu.

§ 6 Connexion bancaire et ordres de paiement

(1) La connexion des comptes bancaires s’effectue via finAPI GmbH, Munich, un service d’information sur les comptes placé sous la surveillance de la BaFin. L’autorisation, y compris l’authentification forte du client, a lieu directement entre le client, finAPI et sa banque ; le prestataire ne reçoit et ne stocke à aucun moment d’identifiants de banque en ligne. Les conditions de finAPI, que le client accepte lors du processus de connexion, peuvent en outre s’appliquer à l’utilisation du service d’information sur les comptes.

(2) La disponibilité, l’exhaustivité et l’actualité des informations sur les comptes transmises dépendent de la banque concernée et de finAPI. Le prestataire n’offre aucune garantie à cet égard, dans la mesure où la cause ne relève pas de sa sphère de responsabilité.

(3) Les ordres de paiement sont préparés dans la plateforme et validés selon la procédure de validation mise en place par le client (principe des quatre yeux, plafonds de validation, connexion avec un second facteur). L’exécution d’un ordre de paiement s’effectue exclusivement selon la procédure d’autorisation de la banque du client ; le prestataire n’exécute lui-même aucun paiement.

§ 7 Prix, niveaux de licence, paiement

(1) Les redevances résultent de la grille tarifaire (annexe 2). Tous les niveaux de licence comprennent l’ensemble des fonctionnalités ; le niveau de licence dépend exclusivement du patrimoine brut du client.

(2) Le patrimoine brut est la somme des valeurs de tous les biens patrimoniaux de l’espace client enregistrés dans la plateforme, sans déduction des dettes.

(3) Si le patrimoine brut enregistré dans la plateforme dépasse de plus de 10 % (marge de tolérance) le plafond du niveau de licence souscrit, la plateforme en informe le client et lui propose de passer au niveau de licence adapté. La redevance plus élevée n’est facturée qu’après confirmation expresse du client. Jusqu’à cette confirmation, aucun nouveau bien patrimonial ne peut être créé ; toutes les données et fonctionnalités existantes restent utilisables sans restriction. Si le patrimoine brut redescend en dessous de 90 % du plafond, l’information disparaît. Un niveau de licence payé n’est pas rétrogradé automatiquement ; si le patrimoine brut descend durablement en dessous du seuil d’un niveau inférieur, le client peut en changer pour la période de facturation suivante.

(4) Les redevances sont exigibles d’avance pour chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle). La facturation s’effectue via le prestataire de services de facturation Fynn ; les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique.

(5) À l’égard des consommateurs, les prix indiqués sont des prix finaux, taxe sur la valeur ajoutée légale incluse. À l’égard des professionnels, les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

(6) Si le client est en retard de paiement, le prestataire peut bloquer l’accès après l’avoir annoncé au préalable en forme textuelle (Textform) et avoir fixé un délai supplémentaire d’au moins 14 jours. Les données du client sont conservées pendant le blocage. Les autres droits légaux demeurent inchangés.

(7) À l’égard des professionnels, le prestataire peut adapter les redevances moyennant un préavis de six semaines avec effet au début d’une nouvelle période de facturation ; le client peut dans ce cas résilier le contrat avec effet à la date de prise d’effet de l’adaptation. À l’égard des consommateurs, les modifications de prix ne prennent effet qu’avec leur consentement exprès.

§ 8 Obligations du client, utilisation non autorisée

(1) Le client n’utilise la plateforme que dans le cadre des lois en vigueur et des présentes CG. Il s’assure de ne téléverser et de ne traiter des données et documents de tiers (par exemple de locataires, de salariés ou de cocontractants) que dans la mesure où il y est autorisé.

(2) Peuvent être téléversés des fichiers aux formats PDF, JPG et PNG. Le client ne téléverse aucun contenu contenant des logiciels malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers.

(3) Sont notamment interdits : l’utilisation automatisée de la plateforme (bots, scraping, agents d’IA) sans l’autorisation du prestataire, le contournement ou la perturbation des mesures de sécurité, la surcharge des systèmes, la tentative d’accéder aux données d’autres clients ainsi que la décompilation ou la modification du logiciel, dans la mesure où elle n’est pas impérativement autorisée par l’article 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz, UrhG).

(4) Les images issues d’exposés téléversés ne sont reprises que sur sélection expresse du client et sont stockées exclusivement pour un usage propre et non public au sein de la plateforme. Les droits des tiers (par exemple d’agents immobiliers ou de photographes) demeurent inchangés ; le client garantit le prestataire contre les réclamations de tiers fondées sur une violation de droits qui lui est imputable.

(5) Si le client manque gravement à ces obligations, le prestataire peut bloquer temporairement l’accès, en règle générale après un avertissement préalable (Abmahnung) ; en cas de manquements graves ou de danger pour la sécurité de la plateforme, également sans avertissement préalable. Le droit de résiliation extraordinaire (§ 14, paragraphe 3) demeure inchangé.

(6) Le prestataire sauvegarde régulièrement les données de la plateforme. Il est recommandé au client de sauvegarder en outre lui-même les données importantes au moyen des fonctions d’export.

§ 9 Droits d’utilisation

(1) Le client obtient, pour la durée du contrat, le droit simple (non exclusif), non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser la plateforme dans le cadre des présentes CG et de permettre cette utilisation à ses utilisateurs.

(2) Tous les droits sur les données et documents intégrés par le client demeurent au client. Le prestataire n’obtient sur ceux-ci que les droits nécessaires à la fourniture des prestations contractuelles.

(3) Les droits sur le logiciel appartiennent au prestataire en tant que développeur.

§ 10 Disponibilité et support

(1) Le prestataire met la plateforme à disposition avec une disponibilité de 98,5 % en moyenne mensuelle. Ne sont pas prises en compte les fenêtres de maintenance annoncées, qui sont placées dans la mesure du possible pendant des périodes de faible utilisation, ainsi que les perturbations échappant à la sphère d’influence du prestataire, notamment les perturbations d’Internet, des banques ou du service d’information sur les comptes, ainsi que les cas de force majeure.

(2) Le client bénéficie d’un support par e-mail à l’adresse info@finaure.eu et via la plateforme. Les demandes de service telles que la réinitialisation de la connexion à deux facteurs, les questions relatives au mot de passe ou la fermeture de sessions sont traitées après une vérification d’identité par e-mail de confirmation, sans qu’il soit nécessaire d’accéder aux contenus de l’espace client.

§ 11 Droits en cas de défauts

(1) Les droits légaux en cas de défauts des produits numériques (articles 327 et suivants du BGB) s’appliquent aux consommateurs.

(2) Les professionnels doivent signaler les défauts sans délai en forme textuelle, avec une description compréhensible. Le prestataire remédie aux défauts dans un délai raisonnable par une correction ou une solution de contournement. En cas d’échec, le professionnel peut réduire la redevance ou résilier le contrat conformément à l’article 543 du BGB. La responsabilité sans faute pour les défauts existant lors de la conclusion du contrat (article 536a, paragraphe 1, première alternative, du BGB) est exclue à l’égard des professionnels.

§ 12 Responsabilité

(1) Le prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans la limite d’une garantie assumée.

(2) En cas de négligence légère, le prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier (obligation cardinale, Kardinalpflicht). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

(3) À l’égard des professionnels, la responsabilité visée au paragraphe 2 est en outre limitée au montant des redevances payées par le client au cours des douze mois précédant l’événement générateur du dommage. En cas de perte de données, le prestataire n’est responsable à l’égard des professionnels qu’à hauteur des frais qui auraient été nécessaires à leur restauration si le client avait correctement sauvegardé ses données.

(4) Le prestataire n’assume aucune responsabilité pour les décisions que le client prend sur la base d’indicateurs, de projections, d’indications propres à un pays ou de résultats de l’IA, dans la mesure où cette responsabilité n’est pas impérative en vertu du paragraphe 1 ; le § 2, paragraphes 3 et 4, s’applique par analogie.

(5) Les limitations qui précèdent s’appliquent également au profit des organes, du personnel et des auxiliaires d’exécution du prestataire.

§ 13 Protection des données, sous-traitance

(1) Dans la mesure où le prestataire traite des données à caractère personnel pour ses propres finalités (par exemple compte client, facturation, sécurité), il est responsable du traitement ; les détails figurent dans la politique de confidentialité relative à la plateforme.

(2) Dans la mesure où le client traite des données à caractère personnel de tiers via la plateforme, le prestataire traite ces données en qualité de sous-traitant. Le contrat de sous-traitance (annexe 3), qui fait partie intégrante du contrat conclu avec chaque client, s’applique à cet égard.

(3) Toutes les données stockées de manière permanente sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne (Supabase, région Francfort). Les sous-traitants ultérieurs auxquels il est fait appel et les garanties relatives aux transferts vers des pays tiers figurent à l’annexe 4.

§ 14 Durée et résiliation

(1) L’abonnement court pour la période de facturation choisie (mois ou année) et est reconduit à chaque fois pour la même durée s’il n’est pas résilié avant la fin de la période en cours. Le client peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

(2) Le prestataire peut résilier ordinairement l’abonnement moyennant un préavis de trois mois avec effet à la fin d’une période de facturation.

(3) Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Constitue notamment un motif grave pour le prestataire le fait que le client, malgré un avertissement préalable, manque gravement au § 8 ou soit en retard de paiement de deux redevances consécutives.

(4) Consommateurs : si un abonnement annuel a été reconduit à l’expiration de la première durée, il se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d’un mois ; les redevances déjà payées pour la période postérieure à la fin du contrat sont remboursées au prorata.

(5) La résiliation est possible en forme textuelle (par exemple par e-mail à info@finaure.eu) ou au moyen de la fonction de résiliation dans la plateforme. La résiliation est confirmée en forme textuelle.

§ 15 Fin du contrat, export, suppression

(1) Après la fin du contrat, le client dispose pendant 90 jours (fenêtre d’export) d’un accès en lecture à ses données et peut récupérer un paquet d’export complet (tous les documents dans leur arborescence de dossiers ainsi que les données essentielles sous forme de fichiers CSV) et télécharger les justificatifs dans les formats d’export disponibles. Le prestataire adresse un rappel au début de la fenêtre d’export ainsi que 30 et 7 jours avant son expiration.

(2) À l’expiration de la fenêtre d’export, le prestataire supprime définitivement toutes les données de l’espace client, y compris les documents et les accès créés auprès du service d’information sur les comptes. La suppression est journalisée.

(3) Sont exclues de la suppression (a) les données que le prestataire doit conserver en raison de ses propres obligations légales de conservation, notamment ses propres factures et pièces comptables (huit ans), (b) un journal de suppression minimisé, sans données de contenu, servant de preuve de la suppression (six ans) et (c) les copies de sauvegarde, qui sont écrasées au plus tard au bout de 14 jours dans le cycle de sauvegarde régulier.

(4) À la demande du client, le prestataire supprime les données dès avant l’expiration de la fenêtre d’export.

§ 16 Confidentialité

Le prestataire traite toutes les données et informations du client de manière confidentielle et les utilise exclusivement pour la fourniture des prestations contractuelles. Le prestataire ne vend aucune donnée et ne la transmet qu’aux sous-traitants ultérieurs mentionnés à l’annexe 4, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations, ou dans la mesure où il y est tenu par la loi ou par une décision administrative ou judiciaire.

§ 17 Droit de rétractation des consommateurs

(1) Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat lors de l’inscription. Les détails figurent dans l’information sur le droit de rétractation (annexe 5).

(2) Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il est redevable, en cas de rétractation, d’une indemnité compensatrice proportionnelle aux prestations fournies jusqu’à ce moment (article 357a du BGB). Aucune indemnité compensatrice n’est due pour la période d’essai gratuite.

§ 18 Modifications

(1) Modifications des prestations : le prestataire peut modifier la plateforme au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité au contrat lorsqu’il existe un motif valable (par exemple modifications législatives, exigences de sécurité, évolution technique ou changements concernant les sous-traitants ultérieurs), que le client ne supporte aucun coût supplémentaire et qu’il en est informé de manière claire et compréhensible. Si une modification affecte l’utilisation par les consommateurs de manière plus que négligeable, le prestataire les en informe en temps utile au préalable en forme textuelle ; le consommateur peut alors mettre fin gratuitement au contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’information ou de la modification (article 327r du BGB).

(2) Les modifications des présentes CG à l’égard des consommateurs ne prennent effet qu’avec leur consentement exprès. Si le consommateur n’y consent pas, les CG antérieures continuent de s’appliquer.

(3) Les modifications des présentes CG à l’égard des professionnels sont communiquées par le prestataire en forme textuelle au moins six semaines avant leur prise d’effet. Si le professionnel ne s’y oppose pas dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées ; le prestataire attire spécialement l’attention sur cette conséquence dans la communication. Si le professionnel s’y oppose, chaque partie peut résilier le contrat avec effet à la date de prise d’effet de la modification.

§ 19 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il n’a pas pour effet de les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).

(2) Si le client est commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public (öffentlich-rechtliches Sondervermögen), le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat est Frankfurt am Main. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

(3) Le prestataire n’est ni disposé ni tenu à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de la consommation (article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation, Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG).

(4) Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.

Annexe 1 – Description des prestations

La plateforme comprend, dans tous les niveaux de licence, notamment les fonctionnalités suivantes. Un aperçu actualisé est disponible à l’adresse finaure.eu/fr/fonctionnalites ; les modifications sont régies par le § 18.

• Vue d’ensemble du patrimoine et de la structure : représentation des personnes, sociétés, fondations et taux de participation avec consolidation proportionnelle ; tableau de bord du patrimoine couvrant toutes les classes d’actifs.
• Multibanking : connexion de comptes et de comptes-titres via finAPI (§ 6) ; ordres de paiement avec validation selon le principe des quatre yeux.
• Documents et data room : archivage, recherche, partages limités dans le temps pour les tiers externes.
• SmartUpload : reconnaissance assistée par IA de justificatifs, contrats, relevés de comptes-titres, comptes annuels, rapports de fonds, exposés et photos de biens (§ 5).
• SmartAssist et SmartGuide : assistant d’IA pour les questions relatives à ses propres données et aide à la configuration.
• SmartWealth : planification patrimoniale et planification de vie à long terme (projection, retraite, retraits, simulation de scénarios au niveau des classes d’actifs).
• SmartFinance : pilotage financier opérationnel (trésorerie, postes fixes, prévisionnel/réalisé, effets ponctuels).
• Transmission au conseiller : collecte des justificatifs et export dans les formats usuels du pays (par exemple DATEV EXTF, BMD, RZL, FEC, CSV) en tant qu’outil de travail, sans tenue de comptabilité.
• Immobilier et loyers, participations, tranches de comptes-titres (à titre informatif), tâches et échéances, rapports (PDF).
• Profils pays : indications propres à chaque pays en matière de droit du bail, de charges locatives et de prévoyance, sans mécanisme fiscal. Certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles dans tous les pays (par exemple le calculateur d’abattements uniquement pour l’Allemagne, le décompte des charges locatives pas dans tous les pays).
• Rôles et sécurité : modèle de rôles et de visibilité par entité, connexion à deux facteurs, journal d’audit.

Annexe 2 – Grille tarifaire

Tous les niveaux de licence comprennent l’ensemble des fonctionnalités, un nombre illimité d’utilisateurs, de comptes bancaires et d’entités. Le niveau de licence dépend exclusivement du patrimoine brut (§ 7).

• Périodes de facturation : mensuelle ou annuelle. La redevance annuelle correspond à dix fois le prix mensuel. Paiement à chaque fois d’avance.
• XL : en plus de l’ensemble des fonctionnalités, un rendez-vous d’intégration (onboarding) personnel.
• Marge de tolérance : le passage au niveau supérieur n’est proposé que lorsque le plafond est dépassé de plus de 10 %, et n’est facturé qu’après confirmation du client (§ 7, paragraphe 3).
• Période d’essai : 14 jours gratuits ; à défaut de résiliation pendant la période d’essai, le contrat se poursuit sous la forme de l’abonnement choisi (§ 3, paragraphes 3 et 4).
• Les prix TVA incluse s’appliquent aux consommateurs domiciliés en Allemagne. Pour les consommateurs établis dans d’autres États membres de l’UE, le taux de TVA de l’État concerné peut s’appliquer ; le prix final est indiqué lors du processus de commande.

Annexe 3 – Contrat de sous-traitance (art. 28 du RGPD)

Partie A – Dispositions contractuelles

1. Objet, durée, rôles

(1) Le présent contrat précise les obligations des parties en matière de protection des données découlant du contrat d’utilisation de la plateforme (contrat principal). Le client est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il traite ou fait traiter via la plateforme ; le prestataire traite ces données en qualité de sous-traitant exclusivement pour la fourniture des prestations contractuelles.

(2) La durée correspond à celle du contrat principal, augmentée de la fenêtre d’export et de la suppression conformément au § 15 des CG.

(3) Pour les données que le prestataire traite pour ses propres finalités (compte client, facturation, obligations de conservation propres), le prestataire est responsable du traitement ; la politique de confidentialité s’applique à cet égard.

2. Nature et finalité du traitement, données, personnes concernées

(1) Finalité : mise à disposition d’une plateforme numérique de gestion de patrimoine, y compris la gestion documentaire, l’analyse assistée par IA, la connexion aux données bancaires, les analyses, les rapports et l’export.

(2) Catégories de données : données de base et coordonnées, données contractuelles et financières (contrats, créances et dettes, opérations bancaires, soldes, justificatifs), contenus de documents, y compris les informations personnelles qu’ils contiennent, données d’utilisation et de journalisation. Aucun identifiant bancaire.

(3) Personnes concernées : le client et ses utilisateurs ainsi que les tiers dont le client introduit les données, notamment locataires, salariés, cocontractants, membres de la famille et conseillers.

(4) Les catégories particulières de données à caractère personnel (art. 9 du RGPD) ne relèvent pas de l’objet du contrat. Si le client introduit de telles données dans des documents, il répond de la licéité de ce traitement.

3. Instructions

(1) Le prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du client. Les instructions résultent du contrat principal et de l’utilisation des fonctionnalités de la plateforme (configuration, téléversements, partages, exports, ordres de suppression). Les instructions individuelles requièrent la forme textuelle.

(2) Si le prestataire estime qu’une instruction est illicite, il en informe le client sans délai et peut suspendre son exécution jusqu’à confirmation.

4. Confidentialité

Le prestataire soumet toutes les personnes participant au traitement à une obligation de confidentialité (art. 28, paragraphe 3, point b) et art. 29 du RGPD) et les forme aux exigences de la protection des données.

5. Mesures techniques et organisationnelles

(1) Le prestataire prend les mesures décrites dans la partie B conformément à l’art. 32 du RGPD.

(2) Le prestataire peut faire évoluer les mesures, à condition que le niveau de protection ne soit pas abaissé. Les modifications importantes sont documentées.

6. Sous-traitants ultérieurs

(1) Le client autorise les sous-traitants ultérieurs énumérés à l’annexe 4.

(2) Le prestataire informe le client en forme textuelle au moins quatre semaines avant de faire appel à un sous-traitant ultérieur ou de le remplacer. Le client peut s’y opposer pour un motif grave tenant à la protection des données. Si aucune solution amiable n’est possible, chacune des parties dispose d’un droit de résiliation spécial avec effet à la date de prise d’effet de la modification.

(3) Le prestataire impose contractuellement aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données substantiellement identiques. Pour les transferts vers des pays tiers, les garanties mentionnées à l’annexe 4 sont en place.

7. Assistance, droits des personnes concernées

(1) Le prestataire assiste le client dans le respect des droits des personnes concernées (art. 12 à 22 du RGPD), en priorité au moyen des fonctionnalités de la plateforme : paquet d’export (accès, portabilité), rectification en libre-service, blocage sans suppression, suppression définitive journalisée ainsi que gestion des consentements pour les fonctions d’IA avec une alternative sans IA.

(2) Si des personnes concernées adressent des demandes directement au prestataire, celui-ci les transmet sans délai au client.

(3) Le prestataire assiste le client, dans la limite de ce qui peut raisonnablement être exigé, dans le cadre des analyses d’impact relatives à la protection des données et des consultations préalables (art. 35 et 36 du RGPD).

8. Notification des violations de données

Le prestataire notifie au client les violations de données à caractère personnel concernant les données de celui-ci sans délai, au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles au sens de l’art. 33, paragraphe 3, du RGPD, et l’assiste dans ses obligations de notification et de communication.

9. Justificatifs et contrôles

(1) Le prestataire démontre le respect du présent contrat par la description des mesures (partie B), sa documentation de sécurité et de conformité tenue à jour ainsi que par les certifications de ses sous-traitants ultérieurs d’infrastructure (notamment SOC 2 Type 2 de l’hébergeur).

(2) Des contrôles sur place allant au-delà sont possibles après notification moyennant un préavis de quatre semaines, pendant les heures ouvrables, sans perturbation de l’exploitation et au maximum une fois par an, sauf motif concret. Le prestataire peut les remplacer par des justificatifs équivalents émanant de tiers indépendants. Chaque partie supporte ses propres frais.

10. Suppression et restitution

Après la fin du contrat, la procédure prévue au § 15 des CG s’applique : fenêtre d’export de 90 jours avec paquet d’export complet, puis suppression définitive dans un ordre documenté (journal de preuve, suppression des accès auprès du service d’information sur les comptes, base de données, stockage des documents, compte d’accès), consignée dans un registre de suppression minimisé (six ans). Les copies de sauvegarde sont écrasées au plus tard au bout de 14 jours.

11. Responsabilité, primauté

Les règles de responsabilité du contrat principal (§ 12 des CG) ainsi que l’art. 82 du RGPD s’appliquent. En cas de contradiction entre le présent contrat et le contrat principal, le présent contrat prévaut pour les questions relatives à la protection des données.

Partie B – Mesures techniques et organisationnelles

1. Confidentialité

• Infrastructure : exploitation sur une infrastructure cloud gérée (Supabase sur AWS, région Francfort ; SOC 2 Type 2) ; sécurité physique assurée par l’exploitant de l’infrastructure.
• Accès au système : connexion par e-mail et mot de passe (stocké uniquement sous forme de hachage), connexion à deux facteurs (TOTP) disponible pour tous les utilisateurs et pouvant être rendue obligatoire par espace client, codes de récupération uniquement sous forme de hachage, sessions avec expiration et déconnexion pour inactivité paramétrable par l’utilisateur, protection contre les bots lors de l’inscription ; accès d’administration du prestataire avec connexion à deux facteurs et cercle de personnes restreint au minimum.
• Accès aux données : séparation des espaces clients imposée côté serveur (Row Level Security) sur toutes les tables des espaces clients ; contrôle de la visibilité par utilisateur et par entité ; modèle de rôles appliqué à trois niveaux (interface, protection des routes, politique de base de données) ; principe des quatre yeux pour la validation des paiements ; connexion avec un second facteur pour les mouvements de fonds et l’administration ; accès du support journalisés et visibles pour le propriétaire, sans accès aux paiements ni aux connexions bancaires.
• Documents : chemins de stockage séparés par espace client ; récupération uniquement après authentification au moyen de liens signés à courte durée de validité ; téléversement limité aux formats PDF, JPG et PNG.
• Partages externes : liens reposant sur des jetons aléatoires de 256 bits (stockés uniquement sous forme de hachage), limités à une seule opération, limités dans le temps, avec blocage après tentatives infructueuses et limitation du débit (rate limit), révocables à tout moment, journal d’accès complet.

2. Intégrité

Validation côté serveur de toutes les opérations d’écriture ; vérification des signatures des webhooks de facturation entrants ; journal d’audit des actions des utilisateurs (consultation réservée au propriétaire et à l’administrateur) ; processus de transmission des justificatifs avec annulation journalisée ; aucune donnée de contenu dans les journaux techniques.

3. Chiffrement et pseudonymisation

Chiffrement au repos (AES-256) et lors de la transmission (TLS 1.2 ou supérieur) ; Content-Security-Policy, HSTS et autres en-têtes de sécurité ; HTTPS imposé. Minimisation des données pour les fonctions d’IA : contextes anonymisés pour l’assistant d’IA (aucun nom réel de contact, aucun IBAN, numéro fiscal ou date de naissance), échantillons au lieu de fichiers complets pour la reconnaissance à l’import, aucun identifiant en tant que métadonnée lors des analyses de documents, anonymisation des textes de support, suppression des données de localisation et des métadonnées des photos avant leur transmission.

4. Disponibilité et résilience

Sauvegardes quotidiennes avec restauration à un instant précis auprès de l’exploitant de la base de données ; diffusion de l’interface de l’application répartie à l’échelle mondiale ; limitations du débit sur les chemins sensibles ; procédures d’exploitation documentées et rotation régulière des clés.

5. Contrôle régulier

Règles de sécurité dès la conception (security by design) pour chaque évolution (notamment politique d’espace client pour chaque nouvelle table, aucun secret dans le frontend avec étape de contrôle à chaque déploiement, vérification de l’authentification dans chaque fonction serveur, enregistrement de chaque nouvelle intégration dans le registre des flux de données) ; contrôles de sécurité internes avec suivi documenté ; contrôle mensuel des dépendances logicielles ; tests contre l’injection de prompts pour les fonctions d’IA.

6. Organisation

Formation documentée des personnes participant au traitement ; concept de suppression et de conservation avec fenêtre d’export, suppression définitive journalisée et registre de suppression ; documentation de sécurité et de conformité tenue à jour avec historique des versions.

Annexe 4 – Sous-traitants ultérieurs

A. Sous-traitants ultérieurs ayant accès à des données à caractère personnel

B. Sources de données externes sans caractère personnel

Les données de cours, de métaux précieux et de taux de change ainsi que les flux d’actualités publics sont récupérés exclusivement côté serveur (notamment Twelve Data, Metals-API, Frankfurter API/BCE ainsi que des sources d’actualités publiques). Seuls des symboles de titres ou des requêtes de flux sont transmis, aucune donnée d’utilisateur. Ces fournisseurs ne sont pas des sous-traitants.

Annexe 5 – Information sur le droit de rétractation et modèle de formulaire de rétractation

L’information suivante s’applique aux consommateurs.

Dernière mise à jour : octobre 2026